Conditions générales

Introduction 

Bienvenue sur la plateforme Sinistar. Sinistar inc. (aux présentes, « Sinistar », « nous » ou « notre ») est le propriétaire et l’exploitant des sites web, applications et autres services de Sinistar (appelés collectivement la « Plateforme Sinistar »). Les termes « vous » et « votre » se rapportent à chaque individu qui utilise la Plateforme Sinistar. 

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la Plateforme Sinistar. Veuillez les lire attentivement. 

La Plateforme Sinistar offre un espace en ligne qui permet aux utilisateurs (« Membres ») de publier, de chercher et de réserver des logements temporaires. Les Membres qui publient et offrent des logements temporaires sont des « Hôtes » et les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent les services sont des « Sinistrés » ou des « Experts en sinistre ». Le terme « Assureur » désigne la compagnie d’assurance qui assure le Sinistré. Les Hôtes reçoivent des « Offres de location » de la part d’Assureurs, à qui ils peuvent offrir des « Logements » pour héberger des Sinistrés. Chaque publication de logement sur la Plateforme Sinistar constitue une « Annonce » et chaque offre d’hébergement constitue une « Soumission ».

Les Experts en sinistre et les Hôtes peuvent se créer un compte sur la Plateforme Sinistar. Les Hôtes doivent se créer un compte pour offrir des Logements.

En cliquant sur « J’accepte » (ou des mots similaires), en téléchargeant, en installant, en accédant ou en utilisant de toute autre manière la Plateforme Sinistar, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions suivantes et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Vous pouvez être lié par ces conditions en signant un accord séparé avec Sinistar qui les incorpore expressément par référence. 

Dans les présentes Conditions, le masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte et d’en faciliter la lecture.

Conditions des Sinistrés et Experts en sinistre

Conditions relatives aux Hôtes

Conditions générales

Nous mettons en relation les experts en sinistres et les familles sinistrées avec une communauté d’hôtes prêts à les accueillir.

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Politique de confidentialité•Conditions générales•Plan du site
Dernière mise à jour le 12 avr. 2024

Grâce à notre vaste communauté d’Hôtes, nous proposons à des Sinistrés et à des Experts en sinistre des solutions de relocalisation temporaire (« Relocalisation ») efficaces et abordables, qui créent un sentiment de confort et de chez-soi durant la difficile période de l’après-sinistre.

2.1. Recherches. Vous pouvez faire une recherche de Logement sur la Plateforme Sinistar en utilisant l’adresse du sinistre. Vous pouvez identifier différents critères de recherche tels qu'une adresse de référence ou le nombre de chambres dont vous avez besoin.

2.2. Réservation. Le Sinistré ou l’Expert en sinistre peut soumettre une requête sur la Plateforme Sinistar (une « Demande de soumission »). La Demande de soumission peut inclure le nombre de personnes à relocaliser, les dates de la relocalisation, et des lieux d’intérêts à proximité. Une fois la Demande de soumission transmise, les Hôtes qui répondent aux critères sont sollicités et peuvent envoyer une Soumission (« Soumission »). 

L’Assureur accepte de payer au nom du Sinistré les frais liés à la Relocalisation. S’il y a lieu, le Sinistré devra payer le montant dû à Sinistar pour son loyer (le « Loyer ») et/ou sa franchise (la « Franchise »). Sinistar n’est en aucun cas responsable de la Franchise et/ou du Loyer du Sinistré si l’Expert en sinistre a omis de le mentionner à Sinistar avant la fin de la Relocalisation.

3.1. Hôte. Les Hôtes peuvent utiliser la Plateforme Sinistar afin de proposer leur logement aux Assureurs pour relocaliser des Sinistrés de leur quartier, et d’en tirer des revenus. Les Hôtes fixent leurs prix, leurs disponibilités et choisissent les Offres de locations sur lesquelles ils veulent soumissionner.

3.2. Contrat avec les Sinistrés. Lorsque vous envoyez une Soumission et que celle-ci est approuvée par l’Expert en sinistre, vous concluez un contrat directement avec le Sinistré et vous êtes responsable de livrer votre prestation selon les conditions spécifiées dans votre Annonce et votre récapitulatif de location.

3.3. Indépendance des Hôtes. Votre relation avec Sinistar est celle d’un individu ou d’une entité indépendante et non celle d’un employé, d’un agent, d’un coentrepreneur, d’un associé ou d’un partenaire. Vous agissez exclusivement en votre propre nom et pour votre propre bénéfice ou pour celui d’une entreprise, et non pas au nom ou au bénéfice de Sinistar. Sinistar ne vous dirige pas et ne vous contrôle pas, et ne saurait être considéré comme vous dirigeant ou vous contrôlant. Et ce, de manière générale ou dans l’application des présentes Conditions.

3.4. Confidentialité des informations des Sinistrés. En tant qu’Hôte, vous recevrez et utiliserez les informations personnelles des Sinistrés dans le cadre d’une Relocalisation. Vous êtes responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Sinistrés que vous hébergez conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions. Vous pouvez seulement utiliser les informations personnelles reçues par le biais de la Plateforme Sinistar pour la gestion des Relocalisations.

4.1. Création et exactitude d’une Annonce. En tant qu’Hôte de la Plateforme Sinistar, vous êtes responsable de la création, de la gestion et de l’exactitude de vos annonces. Voici ce que cela implique: 

  1. Vous devez vous inscrire en tant qu’Hôte pour pouvoir proposer des Logements. Sinistar met à votre disposition des outils simples et efficaces pour configurer et gérer vos annonces;

  2. Votre compte d’Hôte doit être associé à votre nom et à votre photo personnels, et non à ceux d’une entreprise;

  3. Vous devez inclure dans votre Annonce des informations complètes et exactes sur le Logement et fournir toute autre information exigée;

  4. Vous devez veiller à ce que les informations de votre Annonce soient régulièrement mises à jour et exactes; 

  5. Les images utilisées dans votre Annonce doivent refléter  fidèlement la qualité et l'état du Logement présenté. Utilisez des photos authentiques qui montrent le Logement tel qu’il est réellement; et

  6. Si vous n’êtes pas le propriétaire du Logement annoncé, vous devez obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire pour pouvoir publier une Annonce sur la Plateforme Sinistar.

En tant que fournisseur de la Plateforme Sinistar, Sinistar ne possède pas, ne contrôle pas, n’offre pas et ne gère pas d’Annonce, sauf en ce qui a trait à leur acceptation sur la Plateforme Sinistar.

4.2. Exigences liées aux Annonces. Sinistar se réserve le droit d'exiger que les Annonces aient un nombre minimum d'images d'un certain format, taille et résolution. Sinistar peut également accepter ou refuser la publication d’une Annonce à sa discrétion. Par exemple, si le Logement ne respecte pas les critères de qualité de Sinistar. Il est important de noter que les Annonces ne peuvent contenir de coordonnées ou de liens vers des sites web externes. Toute Annonce ne répondant pas à ces critères pourra être refusée. 

Une fois publiée sur la Plateforme Sinistar, Sinistar peut à tout moment vous demander d’apporter des modifications à son Annonce si celle-ci ne respecte pas les critères de Sinistar. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour modifier votre Annonce, Sinistar se réserve le droit de la supprimer.

4.3. Caractéristiques et description du Logement. Le Logement proposé doit être entièrement meublé et équipé. Cela signifie qu’il doit comporter tous les meubles et l'équipement nécessaires pour que le Sinistré puisse y vivre confortablement en apportant seulement ses effets personnels et vêtements de base. Les équipements standards peuvent inclure, sans s'y limiter, un lit, une table et des chaises, un canapé, des appareils électroménagers tels qu'un réfrigérateur, une cuisinière et un four à micro-ondes, ainsi que des ustensiles de cuisine de base et de la vaisselle.

4.4. Connaître vos obligations légales. Comme Hôte, vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce. Certaines juridictions exigent des Hôtes qu'ils s'enregistrent et/ou obtiennent un permis ou une licence avant de fournir des services de location de courte ou de longue durée. Certaines villes ont des lois sur le zonage ou d'autres réglementations qui restreignent la location courte durée de propriétés résidentielles. Vérifiez la réglementation locale pour connaître les règles qui s'appliquent. Des règlements de propriétaires, des accords de copropriété ou autres pourraient également limiter ou interdire la location de courte ou de longue durée. Veuillez également vous assurer que le Logement annoncé respecte toutes les normes de construction en vigueur et applicables à vous. Les informations fournies par Sinistar concernant les exigences légales sont uniquement à titre informatif. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante.

4.5. Assurance responsabilité civile. En tant qu’Hôte, vous êtes tenus d’obtenir ou maintenir une assurance responsabilité civile d’au moins deux millions de dollars (2 000 000$).

5.1. Soumission. Au moment de la Soumission, vous êtes invité à fixer un prix par nuit pour votre Logement. Vous pouvez également ajouter un montant pour des frais fixes, lesquels peuvent être facturés une seule fois par Relocalisation. La Soumission inclut le prix par nuit et les frais fixes. Sauf indication contraire, la Soumission n’est pas modifiable une fois envoyée et vous êtes responsable du prix que vous avez fixé, y compris lors de toute prolongation éventuelle.  

5.2. Préparation à l’arrivée du Sinistré. Vous êtes responsable de fournir les instructions d’entrée au moins 24 heures avant l’entrée du Sinistré (ou le plus tôt possible avant l’arrivée du Sinistré, s’il s’agit d’une entrée imminente), sans quoi Sinistar se réserve le droit d’annuler la réservation.

5.3. Durée. La durée de la Relocalisation peut varier en raison des délais parfois incertains liés à la reconstruction après un sinistre. Sinistar ne peut donc pas garantir une date de fin précise et pourrait être contraint de raccourcir la période de Relocalisation à la demande de l’Assureur. Dans un tel cas, Sinistar vous informera dans les meilleurs délais et votre paiement correspondra au nombre de nuits utilisées par le Sinistré. Si vous avez déjà été payé, vous devez rembourser à Sinistar les nuits non utilisées.

5.4. Prolongation. Dans certains cas, une prolongation de séjour peut être requise (une « Prolongation »). Lorsque c’est le cas, Sinistar vous envoie une demande de Prolongation dans les meilleurs délais. Vous pouvez alors accepter ou refuser la Prolongation, selon la disponibilité de votre Logement. Les demandes de Prolongations peuvent être annulées ou modifiées selon les besoins du Sinistré et de l’Assureur. Dans ce cas, vous en êtes également informé sans délai.

5.5. Jouissance paisible du Logement. Pendant toute la durée de sa Relocalisation, le Sinistré doit pouvoir jouir paisiblement des lieux. Cela veut dire que vous ne devez pas perturber le Sinistré en cours de Relocalisation. Vous ne pouvez accéder au Logement sans le consentement préalable du Sinistré, sauf dans certaines circonstances spécifiées par la loi, s’il s’agit de réparations ou d’entretien nécessaires ou dans une situation d’urgence. Il est interdit de faire des visites du Logement pendant qu’un Sinistré y est relocalisé, à moins d’avoir l’accord écrit du Sinistré et moyennant un préavis raisonnable.

5.6. Inventaire écrit, photos et vidéos. Vous devez réaliser un inventaire écrit des articles présents dans votre Logement ainsi que de prendre des photos ou vidéos horodatées avant chaque Relocalisation. Ces preuves sont nécessaires dans l’éventualité d’une réclamation pour dommages (Article 9).

5.7. Responsabilités des Hôtes. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions. Vous êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous autorisez à gérer la location de votre Logement.

5.8. Acceptation des risques. Vous reconnaissez que l'accueil de Sinistrés comporte des risques inhérents. De ce fait, vous acceptez d'assumer l'ensemble des risques découlant de votre accès à la Plateforme Sinistar, de son utilisation, des Relocalisations que vous effectuez par l’entremise de Sinistar et de toute interaction avec des Sinistrés, que ce soit en personne ou en ligne. Vous reconnaissez avoir eu l’occasion d’étudier les Conditions de la Plateforme Sinistar et l'ensemble des lois, règles, règlementations ou obligations pouvant s'appliquer à votre Annonce ou à vos Relocalisations. Vous reconnaissez que vous ne vous fiez à aucun énoncé de droit fait par Sinistar, et que Sinistar n’est en aucun cas responsable des pertes de revenus qui pourraient découler d’une Relocalisation.

5.9. Traiter à l’extérieur de la Plateforme. En utilisant la Plateforme Sinistar, vous vous engagez à ne pas conclure ou tenter de conclure des transactions, ni à communiquer avec un Sinistré, un Expert en sinistre ou un Assureur en dehors de la Plateforme Sinistar, notamment pour :

  1. Conclure un contrat;

  2. Exiger un paiement (par exemple, un dépôt de sécurité) sans l’accord préalable de Sinistar; 

  3. Obtenir des Relocalisations futures.

Sinistar se réserve le droit d’expulser de la Plateforme Sinistar tout hôte qui agit à l’encontre de cet article et ce, sans préavis.

6.1. Frais. Sinistar peut facturer des frais de service aux Hôtes en contrepartie du droit d’utiliser la Plateforme Sinistar (les « Frais de service »). Les Frais de service s’appliquent uniquement aux locations réellement obtenues et sont déduits des paiements faits aux hôtes. Sauf mention contraire sur la Plateforme Sinistar, les Frais de service ne sont pas remboursables. Sinistar se réserve le droit de modifier les Frais de Service à tout moment et ces derniers peuvent varier d’une Relocalisation à une autre. Si vous êtes en désaccord avec les Frais de service, vous pouvez refuser d’envoyer des Soumissions pour les Offres de location.

6.2. Paiement. Vous pouvez vous attendre à recevoir un premier paiement dans les 10 à 14 jours ouvrables suivant la date d’arrivée des Sinistrés dans le Logement. Les paiements suivants (s’il y a lieu) vous seront versés sur une base mensuelle, entre le 10e et le 14e jour ouvrable de chaque mois jusqu’à la fin de la location.

6.3. Calcul du Paiement. Pour calculer le montant d’un paiement, nous multiplions le coût par nuit par le nombre de nuits. Nous déduisons ensuite les frais de service de la Plateforme Sinistar, qui sont imposables. Vous êtes payé un maximum de 29 nuits par mois complet loué.

7.1. Annulation par l’Hôte. Les Hôtes ne sont pas autorisés à annuler les réservations confirmées ou les Relocalisations en cours, à moins d’un motif de force majeure, de la loi applicable ou pour des raisons valables telles que déterminées par Sinistar.

Si vous annulez une réservation malgré ces conditions, vous pourriez être soumis à des frais d’annulation. De plus, vos chances de recevoir des Offres de location à l’avenir seront considérablement réduites. Selon la situation, vous pourriez même ne plus en recevoir du tout. Dès que le Sinistré finalise la documentation pour sa Relocalisation, la réservation est confirmée. Tout retrait de la part de l’Hôte équivaut à une annulation de location.

Si vous avez déjà envoyé une Soumission sur une Offre de location et que votre Logement n’est plus disponible pour le Sinistré, vous devez avertir Sinistar sans délai. Les messages envoyés en dehors des heures normales d’ouverture pourraient ne pas être lus à temps et Sinistar n’est pas responsable si cela entraîne une annulation de location.

7.2. Annulation par le Sinistré ou Sinistar. Le Sinistré doit être satisfait de son Logement. Si le Sinistré n’est pas entièrement satisfait de son Logement pour une raison valable telle que déterminée par Sinistar, la Relocalisation peut être annulée sans pénalité pour Sinistar, le Sinistré, l’Expert en sinistre ou l’Assureur. Vous recevrez alors paiement pour les nuits utilisées par le Sinistré. Si vous avez déjà été payé, vous devez rembourser à Sinistar les nuits non utilisées.

8.1. Responsabilités de l’Hôte pour les réparations. Il est de la responsabilité de l’Hôte d’effectuer toutes les réparations nécessaires au Logement afin de garantir un séjour sûr et confortable au Sinistré. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la réparation ou le remplacement d’équipements défectueux, des dommages structurels et des problèmes de sécurité. Vous reconnaissez que vous devez prendre en charge les coûts associés à ces réparations et vous engagez à les effectuer dans les meilleurs délais afin de maintenir la qualité et la sécurité du Logement. En cas de non-respect de cette clause, Sinistar se réserve le droit de suspendre vos paiements jusqu’à ce que le problème soit résolu de manière satisfaisante, et vous pourriez être tenu responsable des dommages résultant de votre omission à effectuer les réparations nécessaires. Également, si vous ne répondez pas à la demande du Sinistré ou de Sinistar dans un délai raisonnable, vous autorisez Sinistar à envoyer un technicien qualifié pour effectuer les réparations nécessaires. Les frais de ce technicien seront déduits de votre prochain paiement, ou si vous n’avez plus de paiement à recevoir, vous devrez rembourser Sinistar. Toutes les réparations dépassant 500$ nécessiteront l’autorisation préalable de l’Hôte.

8.2. Problèmes pendant une Relocalisation. Il est de votre responsabilité de maintenir le Logement en bon état pour toute la durée de la Relocalisation. Dans le cas de problèmes graves ou persistants, tels que des infiltrations d’eau, des infestations d’insectes ou si le Logement est jugé insalubre ou impropre à l’habitation, Sinistar se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la location et d’annuler la portion restante de la location, si le Sinistré souhaite quitter les lieux. Ou encore, de réduire le montant de la réservation à 50% par nuit, selon l’ampleur du problème rencontré. Si un paiement a déjà été effectué, vous devrez le rembourser à Sinistar sans délai.

9.1. Le Programme. Sinistar fournit automatiquement une protection contre les dommages pour les Hôtes via Waivo® jusqu’à un montant de 2000 $. Ce programme (le « Programme ») couvre les dommages matériels accidentels causés par les actes ou omissions du Sinistré dans votre Logement. Waivo vous remboursera le moindre entre le coût des réparations ou le coût de remplacement du bien endommagé, jusqu’à concurrence de 2000 $. Notez que les dommages inférieurs à 50 $ ne sont pas pris en charge par le Programme.

9.2. Frais. En contrepartie de la protection offerte par le Programme, des frais sont déduits des paiements faits aux Hôtes. Ces frais ne s’appliquent que pour les locations confirmées et les nuits effectivement utilisées. Pour les séjours d’une durée de dix (10) nuits ou moins, un seul frais de 34 $ plus taxes est facturé. Pour les séjours de plus de dix (10) nuits, un montant de 3,40 $ par nuit plus taxes est appliqué.  

9.3. Exclusions. Le Programme ne couvre pas le vol ou les dommages résultant : 

  1. de cas de force majeure (ex: catastrophes naturelles) ;

  2. de dommages antérieurs, cosmétiques, ou liés à l’usure normale ;

  3. de la perte d’usage du Logement ;

  4. des dommages causés par les rongeurs, termites, infestations ou animaux sauvages; 

  5. des dommages à un véhicule motorisé ;

  6. des objets d’art, collections, ou des ensembles d’objets ; 

  7. de pertes indirectes ; 

  8. des coûts associés aux odeurs, à l’enlèvement de débris, aux rejets d'égouts et de drains, à l’obstruction de tuyauteries, aux déchets excessifs, au nettoyage du linge, à l'entretien des spas/piscines, à l'aménagement paysager, à l'entretien générale ou aux pannes mécaniques.

9.4. Soumettre une réclamation. Les réclamations doivent être soumises dans les quatorze (14) jours suivant le départ du Sinistré via le lien suivant : https://waivo.io/damage-notice/. En cas de vol, un rapport de police est requis. Toute réclamation doit être accompagnée de preuves adéquates (photos, documents, etc.). Pour toute question relative au Programme, veuillez contacter: damage@waivo.io.

9.5. Responsabilité. Sinistar n’est en aucun cas responsable du paiement des dommages ou vol, ni des dommages ou du vol non couverts par le Programme. Le rôle de Sinistar se limite à faciliter le processus de réclamation pour les Hôtes. Sinistar ne garantit en aucune manière la couverture, l’évaluation ou le traitement des réclamations par Waivo. Les Hôtes comprennent et acceptent que leur recours pour toute demande liée aux dommages se limite exclusivement à Waivo, dans le cadre de leur programme. Sinistar ne peut être tenu responsable des pertes financières, des délais ou des litiges résultant de l’implémentation du Programme.

9.6. Consentement et acceptation. En utilisant la Plateforme Sinistar et en participant au Programme, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions, et acceptez d’être liées par celles-ci. Vous comprenez que ce Programme est une prestation distincte et externe, opérée par Waivo, et vous consentez à respecter les processus et critères de réclamation établis par cette entité tierce.

9.7. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser Sinistar contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de la mise en œuvre du Programme, y compris les réclamations liées à des dommages non couverts ou contestés.  

9.8. Modification. Sinistar se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Programme à tout moment, sans préavis.

10.1. Taxation des Hôtes. En tant qu'Hôte, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, percevoir ou verser toute taxe directe ou indirecte (ex. : taxes de vente), ou impôt sur le revenu (« Taxes »).

10.2. Perception et remise par Sinistar. Dans les juridictions où Sinistar facilite la perception et/ou la remise des Taxes au nom des Hôtes, vous donnez l’instruction et autorisez Sinistar à percevoir les Taxes en votre nom et/ou de remettre ces Taxes à l’autorité fiscale compétente.

10.3. Informations fiscales. Dans certaines juridictions, les réglementations fiscales pourraient contraindre Sinistar à collecter et/ou déclarer des informations fiscales vous concernant. Si vous ne fournissez pas les documents que Sinistar juge appropriés pour se conformer à une obligation de retenir les taxes sur vos paiements, Sinistar peut retenir les sommes jusqu'au montant requis par la loi. Et ce, jusqu'à ce que des documents appropriés soient fournis.

Sinistar peut permettre aux Membres de créer, téléverser et publier du contenu tel du texte, des photos ou d’autres documents et informations (le « Contenu ») sur ou via la Plateforme Sinistar.

En fournissant du Contenu, quelle que soit sa forme et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Sinistar une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable et perpétuelle. Cette licence peut faire l'objet d'une sous-licence transférable pour copier, modifier, préparer des œuvres dérivées, utiliser, distribuer, publier et exploiter autrement ce Contenu, sans limitation.

Si le Contenu inclut des informations personnelles, la politique de confidentialité disponible sur le site web Sinistar (« Politique de confidentialité ») décrit comment nous utilisons ces informations personnelles. Vous êtes entièrement responsable de tout le Contenu que vous fournissez et garantissez que vous en êtes propriétaire ou que vous avez l'autorisation d'accorder à Sinistar les droits décrits dans ces Conditions. Vous êtes responsable si toute partie de votre Contenu enfreint ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d'un tiers. Sinistar ne garantit pas l'exactitude ou la qualité des traductions automatiques des Contenus fournis.

12.1. Règles. Lorsque vous utilisez la Plateforme Sinistar, vous devez respecter les règles suivantes : 

  1. Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect;

  2. Ne pas procéder à la collecte de données, au piratage, à l’ingénierie inversée, à la compromission ou à l'altération de la Plateforme Sinistar;

  3. Utiliser la Plateforme Sinistar uniquement dans le cadre autorisé par les présentes Conditions;

  4. Respecter vos obligations légales.

Vous ne devez ni aider ni inciter d’autres personnes à enfreindre ou à contourner ces règles.

12.2. Signalement d’une infraction. Si vous pensez qu'un Membre, une Annonce ou du Contenu constitue un risque imminent de préjudice pour une personne ou de dommage à un Logement, vous devez immédiatement contacter les autorités locales. Et ce, avant de contacter Sinistar. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Sinistar peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l'exige, vous acceptez que nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.

12.3. Notifications du droit d’auteur. Si vous pensez qu’un Contenu de la Plateforme Sinistar enfreint le droit d’auteur, veuillez nous en aviser.

Après chaque Relocalisation, les Sinistrés peuvent avoir la possibilité d’évaluer les Hôtes. Les commentaires doivent être précis et ne doivent pas contenir de propos discriminatoires, offensants, diffamatoires ou autres. Les commentaires pourraient être publiés sur la Plateforme Sinistar. 

13.1. Traitement des paiements. Dans certains cas, le paiement par carte de crédit peut vous être disponible. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez expressément, ainsi que notre intermédiaire de paiement, à vous facturer pour les services, et vous acceptez les conditions générales de notre intermédiaire de paiement. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'utiliser la méthode de paiement que vous nous fournissez.

13.2. Facturation et frais. Tous les frais sont non annulables et non remboursables (sauf indication contraire dans les présentes conditions ou dans les conditions générales de notre intermédiaire de paiement). Vous êtes responsable de tous les frais, taxes ou coûts associés à la méthode de paiement sélectionnée. La transaction sera traitée dans la devise affichée sur la page de paiement. 

13.3. Litiges relatifs aux frais. Si vous estimez qu'il y a une erreur dans la facturation, vous devez en informer notre intermédiaire de paiement.

13.4. Conformité et responsabilité. Sinistar n'est pas responsable des problèmes résultant d'erreurs de traitement des paiements ou d'échecs gérés par l’intermédiaire de paiement. Il est de votre responsabilité de fournir des informations de paiement exactes. Sinistar se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin aux services en cas de non-paiement.

14.1. Durée. Le présent contrat entre vous et Sinistar prend effet lorsque vous accédez à la Plateforme Sinistar. Il reste en vigueur jusqu'à ce que vous mettiez fin au contrat (que vous le résiliez) ou que Sinistar le résilie conformément aux présentes Conditions.

14.2. Résiliation. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment, en en faisant la demande par courriel. Si vous contrevenez à l’une des dispositions des présentes conditions ou de toute autre politique ou norme mise en place par Sinistar, Sinistar peut résilier le présent contrat sans préavis. En outre, Sinistar peut, à sa seule discrétion et sous réserve du respect de toutes les lois applicables, résilier le présent contrat ou suspendre ou résilier l’accès à votre compte Sinistar, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis.

Pour les infractions mineures ou lorsque cela est approprié, et à la seule discrétion de Sinistar, vous serez informé de toute mesure envisagée par Sinistar et aurez la possibilité de résoudre le problème. Vous pouvez faire appel des mesures que nous avons prises en vertu de cette section en communiquant avec le service à la clientèle.

14.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation de ce contrat, vous n'avez pas droit à une restauration de votre compte ni de votre Contenu. Si votre accès ou votre utilisation de la Plateforme Sinistar a été limité, si votre compte Sinistar a été suspendu ou si ce contrat a été résilié par nous, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte ou accéder à la Plateforme Sinistar. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser avec le compte d'un autre Membre.

14.4. Mandats légaux. Sinistar peut prendre toute mesure qu'elle juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à l'ordonnance ou la demande d'un tribunal, d'un organisme d'application de la loi, ou d'une autre agence administrative ou d'un organisme gouvernemental, y compris les mesures décrites ci-dessus dans l’Article 14.2.

14.5. Survie. Les articles 1 à 26 s’appliquent même si vous ou Sinistar résiliez le présent contrat.

Sinistar peut modifier ces Conditions à tout moment. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions révisées sur la Plateforme Sinistar. Nous modifierons alors la date de dernière mise à jour indiquée au début des présentes Conditions. En cas de modifications significatives, vous convenez que l’envoi par courriel d’un avis de modification ou l’affichage des Conditions révisées sur la Plateforme Sinistar est suffisant pour vous aviser de ces modifications. Tous ces changements prennent effet à la date de la dernière mise à jour indiquée. 

Si vous êtes en désaccord avec les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme Sinistar. Si vous continuez d'accéder à la Plateforme Sinistar, cela signifie que vous acceptez les Conditions révisées. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions de la Plateforme Sinistar afin de déterminer s’il y a eu des changements et d’examiner ces changements.

Nous faisons tout notre possible pour que nos Membres aient une excellente expérience avec la Plateforme Sinistar. Cependant, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler les comportements de ses Membres. Vous reconnaissez que Sinistar a le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller l'utilisation de la Plateforme Sinistar et de vérifier les informations fournies par ses Membres. Par exemple, nous pouvons :

  1. Vérifier le Contenu, le supprimer ou le modifier;

  2. Exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme Sinistar (y compris pour la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, les enquêtes et l'assistance des utilisateurs); 

  3. S’assurer que les Membres se conforment aux présentes Conditions; 

  4. Se conformer à la loi applicable ou à l'ordonnance ou l'exigence d'un tribunal, ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental; 

  5. Supprimer le Contenu que nous déterminons de nature nuisible ou répréhensible; 

  6. Prendre les mesures énoncées à l’Article 14.2; et

  7. Maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d'admissibilité, y compris en supprimant les annonces qui ne les respectent pas.

Les Membres acceptent de coopérer avec Sinistar et de l’aider de bonne foi. Notamment, en lui procurant les informations et en adoptant les mesures raisonnablement demandées par Sinistar. Et ce, dans le cadre de toute enquête entreprise par Sinistar concernant l'utilisation ou l'abus de la Plateforme Sinistar.

Si on vous demande de créer un compte pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme Sinistar, vous acceptez de fournir des renseignements complets et exacts (« Données de compte »). Pour vous créer un compte, vous devez être un individu d'au moins 18 ans. Ou encore, une entreprise, une organisation ou une autre personne morale dûment constituée, valablement existante et capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. 

De plus, vous convenez de maintenir et de mettre à jour vos Données de compte afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, vous devez accéder à votre compte sur la Plateforme Sinistar. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités entourant l'utilisation de votre compte, y compris celles que vous n’avez pas autorisées. Vous convenez d'aviser immédiatement Sinistar de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité.

Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte ou transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte et vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants à un tiers. Vous devez immédiatement informer Sinistar si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus ou volés, ou que votre compte est autrement compromis.

Si la loi applicable le permet, nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de : 

  1. Vous demander de fournir une pièce d'identité ou d'autres informations;

  2. Entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler votre identité ou vos antécédents;

  3. Vous comparer à des bases de données de tiers ou à d'autres sources;

  4. Demander des rapports à des prestataires de services; et

  5. Obtenir des rapports de registres publics des condamnations pénales ou de fichiers de délinquants sexuels (ou leurs équivalents locaux).

La Plateforme Sinistar et le Contenu peuvent, en tout ou en partie, être protégés par le droit d'auteur, des marques de commerce et/ou d’autres lois du Canada, des États-Unis et/ou de l’Europe. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme Sinistar et le Contenu (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) sont la propriété exclusive de Sinistar. 

Il vous est interdit de retirer, d’altérer ou de masquer une quelconque mention de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres avis de droits de propriété. Et ce, qu’ils soient intégrés dans la Plateforme Sinistar et le Contenu ou qu’ils les accompagnent. 

Toutes les marques de commerce, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Sinistar sont des marques de commerce ou des marques déposées de Sinistar au Canada, aux États-Unis et en Europe. Et ce, qu’ils soient utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Sinistar. Les marques de commerce, logos, appellations commerciales et autres désignations appartenant à des tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Sinistar et le Contenu le sont à des fins d’identification uniquement. 

Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Sinistar ou le Contenu. Mais vous avez le droit de le faire si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. 

Aucune licence ni droit ne vous est concédé implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Sinistar. Cela exclut toutefois les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

La Plateforme Sinistar et son Contenu sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite. Par exemple, Sinistar :

  1. Ne garantit pas la bonne conduite de tout Sinistré ou Hôte, et n’endosse pas leur comportements;

  2. Ne garantit pas le bon fonctionnement, la qualité, la légalité ou l'exactitude de toute Annonce;

  3. Ne garantit pas la performance ou la non-interruption de la Plateforme Sinistar; et 

  4. Ne garantit pas que les contrôles et les vérifications d'identité ou d'antécédents effectués sur les Annonces ou les Membres (le cas échéant) permettront d'identifier les fautes passées ou de prévenir les fautes futures. 

Les exclusions de responsabilité figurant dans ces Conditions générales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si vous disposez de droits ou de garanties statutaires que Sinistar ne peut pas exclure, la durée de ces droits ou garanties statutaires est limitée par ce que la loi prévoit.

Sinistar et toute autre partie impliquée dans la création, la production ou le fonctionnement de la Plateforme Sinistar ou de tout Contenu ne sont pas responsables d’éventuels dommages en lien avec : 

  1. Les présentes Conditions générales;

  2. L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme Sinistar ou tout Contenu;

  3. Toute violation de ces conditions par vous ou un tiers;

  4. Toute communication ou interaction que vous pourriez avoir avec quelqu'un en lien avec l’utilisation de la Plateforme Sinistar; ou 

  5. La publication d'une annonce.

Et ce, même si Sinistar a été informé de la possibilité de tels dommages et même si un recours limité prévu dans les présentes Conditions générales a échoué.

Les dommages mentionnés ci-haut incluent tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif. Y compris :

  1. Les pertes de profits, de données ou de clientèle;

  2. Les interruptions de service;

  3. Les dommages informatiques ou les défaillances du système;

  4. Le coût des produits ou des services de substitution;

  5. Les blessures personnelles ou corporelles;

  6. La détresse émotionnelle.

En aucun cas la responsabilité globale de Sinistar pour toute réclamation ou tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions générales, votre interaction avec tout Membre, ou votre utilisation ou incapacité à utiliser la Plateforme Sinistar ou tout Contenu, ne dépassera les montants suivants : (A) pour les Sinistrés, le montant payé en tant que Sinistré au cours de la période de 12 mois précédant l’événement engageant la responsabilité, (B) pour les Hôtes, le montant payé en tant qu’Hôte au cours de la période de 12 mois précédant l’événement engageant la responsabilité, (C) pour tout autre intervenant, le montant payé à Sinistar au cours de la période de 12 mois précédant l’événement engageant la responsabilité, ou (D) pour toute autre personne, 100$. 

L’obligation de Sinistar à verser les paiements aux Hôtes en vertu de ces Conditions générales est toutefois exclue de ces limitations de responsabilité et de dommages.

Ces limitations sont des éléments essentiels du contrat entre vous et Sinistar. Si la loi applicable ne permet pas les limitations de responsabilité énoncées dans ces Conditions générales, les limitations ne s’appliquent pas à votre situation.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de libérer, défendre (au choix de Sinistar), indemniser et tenir Sinistar à l’abri de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou en relation avec : 

  1. Une violation de votre part des présentes Conditions;

  2. Votre utilisation abusive ou inappropriée de la Plateforme Sinistar;

  3. Toute violation de votre part d’une loi ou des droits d’une tierce partie; ou

  4. Des actions prises par Sinistar dans le cadre de l’investigation d’une violation apparente des présentes Conditions. Ou encore, si Sinistar décide ou conclut vous avez violé les présentes Conditions. 

Les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses mentionnés ci-haut comprennent (mais sans s’y limiter) les frais juridiques et comptables raisonnables. Vous garantissez les mêmes protections énoncées ci-haut à Sinistar.

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et à la loi fédérale canadienne qui lui est applicable. Et ce, sans égard aux principes de choix des lois. La compétence et le lieu de juridiction de toute procédure judiciaire impliquant ou découlant du présent contrat sont exclusivement les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Montréal, province de Québec. 

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de ce Contrat entre Sinistar et vous. Si un quelconque article des présentes Conditions est déclaré invalide, nul ou inapplicable, cet article sera annulé. Et ce, sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des autres articles. Le défaut de la part de Sinistar d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition du présent Contrat ne signifie pas que Sinistar renonce à son droit d'exercer ou de faire respecter par la suite ce droit ou cette disposition, ou toute autre disposition du présent Contrat. Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute entité autre que vous et Sinistar. Il vous est interdit de céder, de transférer ou de déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations en lien avec celui-ci sans l’accord écrit préalable de Sinistar.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à support-legal@sinistar.ca.

Votre utilisation de la Plateforme Sinistar est assujettie à la Politique de confidentialité de Sinistar. Elle fait partie intégrante du présent Contrat. Veuillez lire la Politique de confidentialité disponible sur le site web de Sinistar.

Dans la mesure où vous fournissez une adresse courriel à Sinistar, accepter le présent contrat implique que vous consentez à recevoir des communications de Sinistar par voie électronique. Vous acceptez de recevoir de Sinistar toutes les mises à jour des présentes Conditions et d’autres communications par courrier électronique.